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Conditions générales de vente :

1 – PREAMBULE

Pour chaque dispositif médical sur mesure à réaliser, une prescription écrite dûment remplie, datée, signée et portant le cachet du prescripteur doit être remise au laboratoire avec les empreintes physiques ou numériques. L’acceptation des empreintes, sans aucune restriction du laboratoire, vaut
engagement de la part de ce dernier.

Le refus du praticien de procéder à un essayage ou à un contrôle supplémentaire engage sa responsabilité sur les éventuelles conséquences financières ou autres consécutives à ce refus. Les modifications éventuelles pour des causes n’incombant pas au laboratoire, seront supportées par le praticien et facturées à ce dernier en fonction de leur coût.

2– COMMANDE

La prescription doit préciser les caractéristiques du dispositif, à savoir : la nature du travail à réaliser, la référence du patient, la nature des matériaux
à utiliser, le type morphologique du patient, l’âge, le sexe, la teinte des parties cosmétiques, toutes particularités techniques éventuelles et la date de
livraison souhaitée sous réserve des respects des délais imposés par le laboratoire.

Le praticien garantit l’hygiène et l’asepsie des empreintes et des travaux délivrés.

3- ENGAGEMENT DE QUALITE

Conformément à la Directive Européenne 93/42 abrogée par le Règlement (UE) 2017/745, nous nous engageons à n’employer que des matières
premières certifiées par un marquage CE et à se déclarer comme fabriquant auprès de l’ANSM et à respecter le livre II du livre I du C SP. L’identification
et la traçabilité des matériaux seront assurés par la délivrance d’une déclaration de conformité.

Les règles d’aseptisation, d’emballage et d’étiquetage avec la mention « DMSM non stérile » seront respectées.

Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité du laboratoire sont définies par la Convention Collective Nationale de Prothésistes Dentaires et du
Personnel des Laboratoires de Prothèses Dentaires, étendue par arrêté ministériel du 17 février 1979.

4- PRIX

Les prothèses sont facturées sur la base du tarif en vigueur du laboratoire au jour de la livraison ou sur la base du devis accepté lorsqu’il s’ agit de
travaux complexes, exprimé en prix net conformément aux dispositions du décret N’78 -1240 du 29 décembre 1978. L’exécution d’une prothèse
d’urgence ou particulière peut entraîner une majoration déterminée préalablement par le laboratoire.

Toutes les fournitures diverses, exceptés certains accastillages implantaires, sont fournies et facturées par le laboratoire. Les tarifs évoluent en cours
d’exercice selon les conditions économiques et sont régulièrement communiqués aux praticiens.

5- CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant et sans escompte. Il pourra être exigé le versement d’une provision. En cas de retard de paiement, pénalités
appliquées au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, nous nous préservons la faculté de
suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

6- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La vente n’est parfaite qu’après paiement du prix (art.65, loi 67-563 modifié par art. loi 80-335 du 12 mai 1980). Toutefois les risques sont transférés
dès la livraison. Nous nous réservons le droit d’exiger la restitution des éléments prothétiques livrés et si bon nous semble de résoudre le contrat tant
qu’ils ne sont pas payés en totalité.

En cas de désaccord, seule l’ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de grande instance sera prise en considération.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise d’effets ou tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de ventes.

7- METAUX PRECIEUX

Le poids de toute prothèse en métal précieux est établi à l’état des travaux sortis des coulées et majoré de 20% à 30%.

8- DELAIS

Pour la bonne qualité de vos prothèses, les délais d’exécution sont de 8 jours ouvrés pour les unitaires, de 12 jours pour les petits bridges et sur
accord pour les travaux plus importants, 15 jours au laboratoire pour les facettes (hors transporteurs). Prévoir un délai supplémentaire quand jour férié.

Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.

9- TRANSPORT

Le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport seront définis d’un commun accord.

10- GARANTIE LEGALE

Nous sommes tenus à la garantie des défauts non apparents du dispositif médical vendu, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code
Civil, étant rappelé qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n’est pas tenu à garantie, lorsque l’acheteur a
eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont le dispositif médical était affecté.

Il est formellement convenu, en outre, que nous serons exonérés de toute garantie, à raison des vices non apparents du dispositif médical vendu,
ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modification du dispositif
médical, intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par notre laboratoire.

Sont exclus de la garantie :

• l’usure normale
• la détérioration provoquée par un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation ou l’intervention d’une personne non habilitée
• les conséquences d’un mauvais équilibrage – les conséquences du démontage, d’une modification ou de l’adjonction d’une pièce.

Le laboratoire se réserve le droit de ne pas garantir une ou des fabrications dans les limites que lui seul appréciera : Qualité des préparations, qualité des
empreintes, défaut de hauteur, choix des matériaux, élément regardant l’occlusion, type d’attachement précisions, qualité du traitement orthodontique, qualité de la préparation de la bouche. Le seul fait d’accepter d’examiner un dispositif retourné, n’équivaut pas à une reconnaissance implicite de non conformité du dispositif, ni une présomption de responsabilité.

11- GARANTIE CONVENTIONNELLE

Nous nous engageons à poursuivre nos travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu’à ce qu’ils soient acceptés par le praticien. Des modifications substantielles en cours de travaux, dues à des causes non imputables au prothésiste dentaire pourront être facturées en supplément, après accord
préalable. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, a demandé au prothésiste dentaire de le
terminer. Nous garantissons les vices non apparents du dispositif médical vendu pendant une année à compter de son achèvement. Dans ce délai, nous nous engageons à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d’un vice de fabrication ou de matières, et ceci à l’exclusion de la réparation de tous autres préjudices. Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de huit jours de la découverte du vice, et lui soumet dans le même délai pour examen, et l e cas échéant, pour réparation, tous les éléments défectueux. Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou physiologique.

12- DIVERS

Les travaux exécutés sur implants et ceux pour lesquels un avis contraire aura été émis par le laboratoire de prothèses dentaire au cours de la
fabrication ne sauraient engager la responsabilité dudit laboratoire. Pour faciliter toute intervention ultérieure sur des DMSM, les modèles ayant servis
à la confection et fabrication seront exigés pour authentifier les travaux à reconsidérer.

Le laboratoire pourra toujours modifier, une ou plusieurs des conditions qui précédent. En cas de contestation, les tribunaux de ressort du laboratoire
seront seuls compétents.

13-RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES

L’article L. 442-6 I déclare : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par tout producteur,
commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale
établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée , en référence
aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

14- ELECTION DE DOMICILE

Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal du Commerce.